Version : 1.0 — 12/06/2026 Applicable à : la souscription de l'abonnement payant DIAGORIA sur diagoria.com
Version projet — en cours de validation par avocat. Ce document a été rédigé par le référent légal interne de DIAGORIA. Il n'est pas un avis d'avocat et ne constitue pas un document juridiquement opposable en l'état. Il sera mis en ligne définitivement après relecture par un avocat spécialisé en droit de la consommation et en droit de la santé, conformément à la doctrine A9 (passage au payant = ligne rouge de validation juridique externe).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par un professionnel, d'un abonnement payant au logiciel DIAGORIA (le « Logiciel » ou le « Service »), édité par Maximilien VERGNAUD, Entrepreneur Individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Diagoria », SIRET 850 851 593 00010, dont le siège est 3 rue de la Roche, 16500 Confolens, France (l'« Éditeur »).
L'abonnement est réservé aux professionnels (de santé ou du bien-être) souscrivant pour les besoins de leur activité (le « Praticien » ou le « Client »). En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription, le Praticien accepte sans réserve les présentes CGV. À défaut d'acceptation, la souscription ne peut aboutir.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Logiciel. En cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, durée, résiliation), les CGV priment ; pour l'usage du Logiciel et la responsabilité clinique, les CGU s'appliquent.
L'Éditeur concède au Praticien, à titre onéreux, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement du Logiciel DIAGORIA. La vente porte sur une licence d'utilisation d'un logiciel en tant que service, et non sur une cession de droits de propriété intellectuelle (voir art. 12).
DIAGORIA est composé :
Les dossiers patient sont stockés localement et de manière chiffrée sur l'ordinateur du Praticien. L'Éditeur n'héberge pas ces dossiers et n'y a pas accès. Aucune synchronisation cloud de données patient n'est proposée à ce jour.
DIAGORIA est un logiciel d'aide à la documentation des consultations. Il n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Il ne pose aucun diagnostic, ne hiérarchise aucune hypothèse diagnostique de manière autonome, ne recommande ni examen ni traitement de manière autonome, et ne réalise aucune détection automatique de pathologie ou d'urgence. Les éléments présentés (axes de réflexion à confirmer ou écarter, points de vigilance à documenter, propositions de mise en forme, schémas illustratifs) constituent une aide à la réflexion et à la documentation générée par une intelligence artificielle (Mistral, UE), pouvant comporter des erreurs ou des omissions. Le Praticien est le seul auteur et le seul responsable de l'anamnèse, du diagnostic, de la prescription et de toute décision clinique (voir art. 8). Le fait de souscrire un Abonnement payant ne modifie en rien cette nature : le Praticien achète un outil de productivité documentaire, pas une prestation de diagnostic ou de conseil médical.
3.1. La souscription s'effectue en ligne, sur l'espace diagoria.com (page d'abonnement) ou depuis le Logiciel. Le Praticien crée un compte (email + mot de passe), renseigne les informations nécessaires et accepte les présentes CGV.
3.2. Le Praticien déclare être un professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, et garantit l'exactitude des informations fournies. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier une souscription en cas d'information inexacte.
3.3. La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement (ou, en cas d'essai, à la date d'activation de l'Abonnement payant au terme de la Période d'essai).
4.1. L'Éditeur propose une Période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans saisie de carte bancaire et sans engagement. Aucune somme n'est due ni prélevée pendant cette période.
4.2. La Période d'essai permet d'utiliser le Service. Aucun débit n'intervient automatiquement à son terme : à défaut de souscription payante active (saisie d'un moyen de paiement et acceptation des présentes CGV), l'accès au Service prend fin sans frais.
4.3. La Période d'essai est personnelle et limitée à une seule par Praticien. Toute tentative de cumul abusif d'essais peut entraîner le refus du Service.
4.4. Durant l'essai comme pendant l'Abonnement payant, l'usage avec de vraies données patient suppose que les conditions de conformité soient réunies (voir CGU art. 4 et le DPA, art. 11 ci-dessous).
5.1. Prix de l'Abonnement : 28,99 € par mois.
5.2. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base — régime de la micro-entreprise). Aucune TVA n'est facturée ; le prix indiqué de 28,99 € est le montant total dû par le Praticien.
5.3. Le prix est indiqué par poste / par Praticien, sauf mention contraire affichée lors de la souscription.
5.4. L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire est communiquée au Praticien par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Praticien qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur (art. 7). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
6.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). En saisissant son moyen de paiement, le Praticien autorise les prélèvements mensuels récurrents correspondant à l'Abonnement, jusqu'à résiliation.
6.2. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe, dans le respect de la norme de sécurité PCI-DSS. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte complet et ne le stocke pas.
6.3. La première échéance est prélevée à l'activation de l'Abonnement payant. L'Abonnement est ensuite reconduit tacitement chaque mois, par prélèvement automatique, tant qu'il n'est pas résilié (art. 7).
6.4. Une facture est mise à disposition du Praticien pour chaque échéance. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6.5. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information du Praticien et un délai raisonnable de régularisation. À défaut de régularisation, l'Abonnement peut être résilié de plein droit.
7.1. Sans engagement de durée. L'Abonnement est souscrit sans durée d'engagement minimale. Il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.
7.2. Résiliation par le Praticien. Le Praticien peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace abonné ou par email à contact@diagoria.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
7.3. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de défaut de paiement non régularisé (art. 6.5), de violation grave des CGV ou des CGU, ou d'usage frauduleux du Service.
7.4. Arrêt du Service. L'Éditeur peut décider d'arrêter de commercialiser le Service. Dans ce cas, il en informe les Praticiens par email au moins trente (30) jours à l'avance.
7.5. Effet de la fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, le droit d'utilisation cesse. Les dossiers stockés localement sur l'ordinateur du Praticien restent sur son poste ; il lui appartient d'en assurer la conservation.
8.1. DIAGORIA est un outil d'aide à la documentation. Les éléments produits ou suggérés par l'intelligence artificielle (axes à explorer, points de vigilance, propositions de structuration, schémas illustratifs) ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni une recommandation médicale opposable, et peuvent être incomplets ou erronés.
8.2. Le Praticien demeure le seul décideur clinique. Il vérifie et valide chaque élément avant toute utilisation, conserve l'entière maîtrise du dossier, et respecte les obligations de sa profession. Le caractère payant du Service ne crée à la charge de l'Éditeur aucune obligation de résultat clinique.
8.3. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions cliniques prises par le Praticien, même influencées par une suggestion du Logiciel.
9.1. Le Praticien reconnaît souscrire l'Abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, il n'a pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance avec un consommateur (art. L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas à la présente souscription.
9.2. L'extension de certaines protections aux professionnels prévue par l'art. L221-3 du Code de la consommation ne s'applique pas non plus, le Service entrant dans le champ de l'activité principale du Praticien.
9.3. Sans préjudice de ce qui précède, l'Éditeur offre une Période d'essai gratuite d'un mois sans carte bancaire (art. 4), permettant au Praticien d'évaluer le Service sans aucun engagement ni paiement préalable.
Clause sensible — à faire confirmer par l'avocat : qualification exacte de l'acheteur et de l'« activité principale ».
10.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est fourni sans engagement de niveau de service (SLA) garanti à ce stade.
10.2. Le Service est fourni « en l'état » s'agissant des fonctions accessoires, sans garantie expresse ou implicite d'adéquation à un usage particulier au-delà de la description de l'art. 2.
10.3. Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par le droit français, et hors faute lourde, dol ou dommage corporel :
11.1. Pour les données traitées via le Logiciel, le Praticien agit en responsable de traitement et l'Éditeur en sous-traitant (art. 28 du RGPD). Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
11.2. Accord de sous-traitance (DPA). Dès lors que le Praticien traite de vraies données patient via le Logiciel, la signature/l'acceptation de l'Accord de sous-traitance (DPA) est obligatoire et complète les présentes CGV. Le DPA est accessible à l'adresse /legal/dpa.
11.3. Les traitements en ligne (transcription, suggestions IA) sont réalisés par des sous-traitants hébergés dans l'Union européenne ; les données ne sont pas réutilisées pour l'entraînement des modèles d'IA.
12.1. Le Logiciel, son code source, son interface, ses contenus, la marque « Diagoria » et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère un droit d'utilisation dans les conditions de l'art. 2.1, sans transfert de propriété.
12.2. Les dossiers et données créés par le Praticien via le Logiciel restent sous sa responsabilité ; l'Éditeur n'en revendique aucune propriété.
12.3. Toute reproduction, décompilation, diffusion, location ou revente du Logiciel non autorisée est interdite.
13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action. Réclamations : contact@diagoria.com.
13.3. La clientèle de DIAGORIA étant professionnelle (B2B), la désignation d'un médiateur de la consommation n'est pas requise.
13.4. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un Abonnement en cours est celle acceptée à la souscription ; toute modification substantielle est communiquée au Praticien par email et, à défaut d'acceptation, ouvre droit à résiliation sans frais avant son entrée en vigueur.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'Abonnement : contact@diagoria.com
CGV rédigées par le référent légal interne DIAGORIA. Version 1.0 du 12/06/2026. À faire valider par un avocat avant la première mise en ligne et le premier encaissement.**